AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Validation des délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes avant le 1er janvier 2008

Validation des délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes avant le 1er janvier 2008

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 50 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Pour sécuriser leur portée, les délibérations des syndicats mixtes ayant institué le versement de transport dans des communes et agglomérations de province adoptées antérieurement au 1er janvier 2008 sont validées par la loi, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. En conséquence : les entreprises qui ne bénéficient pas, au 1er janvier 2013, d'une décision de justice passée en (...)

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N°2 . 2013-01-17


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