AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Création de nouveaux contrats d'assurance-vie au service du financement de l'économie

Création de nouveaux contrats d'assurance-vie au service du financement de l'économie

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 9, I, A et B, 2° : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Afin de mobiliser davantage les encours d'assurance-vie au service du financement de l'économie, deux nouveaux types de contrat sont créés. Ces nouveaux contrats pourront être souscrits directement ou résulter de la transformation de contrats existants sans entraîner de dénouement et sans perte d'antériorité fiscale. Le contrat « euro-croissance » est un contrat dont une part ou l'intégralité (...)

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N°2 . 2014-01-16


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