AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Régime des nouveaux contrats d'assurance-vie en matière d'impôt sur le revenu

Régime des nouveaux contrats d'assurance-vie en matière d'impôt sur le revenu

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 9, I, A, 1° et B, 2° : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Aucune incitation fiscale supplémentaire n'est prévue pour les contrats euro-croissance et vie-génération. Comme pour les contrats existants, leurs produits sont soumis à l'impôt sur le revenu lors de leur dénouement ou de leur rachat, soit au barème progressif, soit au prélèvement forfaitaire libératoire. La transformation de contrats existants en nouveaux contrats n'entraîne pas le dénouement (...)

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N°2 . 2014-01-16


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