AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Régime des nouveaux contrats d'assurance-vie en matière de prélèvements sociaux

Régime des nouveaux contrats d'assurance-vie en matière de prélèvements sociaux

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

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L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 9, II et III : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Les produits des contrats euro-croissance, qui comportent une garantie du capital investi au terme d'une période minimale de détention, sont assujettis aux prélèvements sociaux à l'atteinte de cette garantie. Pour les contrats euro-croissance multi-supports, les produits des autres compartiments sont, conformément au droit commun assujettis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription au contrat (...)

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N°2 . 2014-01-16


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