AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Durcissement des règles de calcul des prélèvements sociaux sur les produits des contrats d'assurance-vie

Durcissement des règles de calcul des prélèvements sociaux sur les produits des contrats d'assurance-vie

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2014, n° 2013-1203, 23 déc. 2013, art. 8, III, IV et V : Journal Officiel 24 Décembre 2013 Cons. const., déc. n° 2013-682 DC, 19 déc. 2013 : Journal Officiel 24 Décembre 2013 Afin de rétablir une égalité de traitement entre les contribuables recourant à l'assurance-vie : les produits des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des bons et contrats de capitalisation et des contrats d'assurance-vie non imposables à l'impôt sur le revenu sont exclus des règles dérogatoires de (...)

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N°2 . 2014-01-16


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