AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Aménagement du prélèvement sur les capitaux décès versés dans le cadre de contrats d'assurance-vie

Aménagement du prélèvement sur les capitaux décès versés dans le cadre de contrats d'assurance-vie

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 9, I, B : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Le nouveau contrat « vie-génération » (ou « transmission ») est un contrat en unités de compte dans lequel un quota d'investissements risqués ou prioritaires doit être respecté (V. n° 2, § 10). Pour le calcul du prélèvement sur les capitaux-décès, ce contrat bénéficie d'un abattement supplémentaire de 20 % qui s'applique avant l'abattement de 152 500 €. Parallèlement, pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie, (...)

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N°2 . 2014-01-16


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