AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Institution d'une taxe à la charge des organismes d'assurance sur les affectations de sommes aux nouveaux contrats d'assurance-vie

Institution d'une taxe à la charge des organismes d'assurance sur les affectations de sommes aux nouveaux contrats d'assurance-vie

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 9, IV :Journal Officiel 30 Décembre 2013 Afin de mobiliser davantage les encours d'assurance-vie au service du financement de l'économie, l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013 crée deux nouveaux types de contrat : le contrat « euro-croissance » (V. n° 2, § 6) ; le contrat « vie-génération » (ou « transmission ») (V. n° 2, § 10). Ces nouveaux contrats pourront faire l'objet d'une première souscription mais aussi résulter de la (...)

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N°2 . 2014-01-16


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