AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Légalisation de l'imposition des contrats d'assurance-vie rachetables avec clause d'indisponibilité temporaire

Légalisation de l'imposition des contrats d'assurance-vie rachetables avec clause d'indisponibilité temporaire

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 11 :Journal Officiel 30 Décembre 2013 Pour la détermination de l'assiette de l'ISF, seules font partie du patrimoine imposable à l'ISF : la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie rachetables ; Pendant leur phase d'épargne, les contrats d'assurance rachetables doivent être compris dans le patrimoine pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition. les primes versées après l'âge de 70 ans au titre des contrats d'assurance-vie (...)

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N°2 . 2014-01-16


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