AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Renforcement des obligations de déclaration relatives aux contrats d'assurance-vie

Renforcement des obligations de déclaration relatives aux contrats d'assurance-vie

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 10 :Journal Officiel 30 Décembre 2013 Cons. const., déc. 29 déc. 2013, n° 2013-684 DC :Journal Officiel 30 Décembre 2013 L'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2013 renforce les moyens de contrôle de l'administration fiscale sur les avoirs détenus par les épargnants au sein de supports de capitalisation : en instituant à la charge des organismes d'assurance une obligation de déclaration des contrats détenus en France et de leur encours (...)

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N°2 . 2014-01-16


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