AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Aménagement de la réduction d'IR pour souscription de parts de FCPI, de FIP, FIP Corse et FIP DOM

Aménagement de la réduction d'IR pour souscription de parts de FCPI, de FIP, FIP Corse et FIP DOM

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 18, I, A, C, II et III : Journal Officiel 30 Décembre 2013 La réduction d'impôt « Madelin » pour souscription de parts de FCPI, de FIP, FIP Corse et FIP DOM est à nouveau aménagée : les quotas d'investissement dans des titres répondant aux critères d'innovation, pour les FCPI, et de proximité, pour les FIP, sont portés de 60 % à 70 % ; en contrepartie, le délai global au terme duquel les fonds doivent avoir atteint leur quota d'investissement en (...)

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N°2 . 2014-01-16


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