AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Prorogation et aménagement du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (« DEFI forêt »)

Prorogation et aménagement du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (« DEFI forêt »)

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 32, II, C et D : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Dans le cadre de la mise oeuvre le volet fiscal du plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois, le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (« DEFI forêt ») est aménagé et prorogé jusqu'au 31 décembre 2017. Le champ d'application de la réduction d'impôt est recentré sur les seules dépenses d'acquisition de terrains boisés ou à boiser et de (...)

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N°2 . 2014-01-16


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