AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Légalisation de la dispense de production spontanée des justificatifs établis par des tiers pour les contribuables à l'IR déclarant sous format papier

Légalisation de la dispense de production spontanée des justificatifs établis par des tiers pour les contribuables à l'IR déclarant sous format papier

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 17, I, A à F et III : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Régime actuel. - Pour bénéficier d'un avantage fiscal à l'IR (réduction, crédit d'impôt, charge déductible du revenu global etc.), les contribuables doivent pouvoir justifier de la réalité des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal. À cette fin, ils doivent joindre à leur déclaration de revenus ou conserver pour les produire en cas de contrôle de l'Administration, des documents établis (...)

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N°2 . 2014-01-16


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