AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Prorogation de la déduction hors plafond des rachats de cotisations aux régimes PRÉFON et assimilés

Prorogation de la déduction hors plafond des rachats de cotisations aux régimes PRÉFON et assimilés

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 26 :Journal Officiel 30 Décembre 2013 Afin d'encourager la constitution d'une épargne retraite, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a instauré un avantage fiscal sous la forme d'une déduction du revenu net global des cotisations versées au PERP, au PERE, ainsi qu'aux régimes de retraite PREFON, COREM et CGOS (CGI, art. 163 quatervicies ; L. n° 2003-775, 21 août 2003, art. 111 ; BOI-IR-BASE-20-50-30, 12 sept. 2012). En conséquence, (...)

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N°2 . 2014-01-16


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