Aménagement de l'exit tax

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 42 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Le dispositif d'exit tax applicable en cas de transfert du domicile fiscal hors de France est aménagé. Tout d'abord, il est adapté à la réforme du régime d'imposition des plus-values mobilières opérée par l'article 17 de la loi de finances pour 2014. Il est ainsi prévu, notamment, d'appliquer les nouveaux abattements pour durée de détention, de droit commun et renforcé, aux plus-values latentes comprises dans (...)

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N°2 . 2014-01-16


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