AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Réforme du régime d'imposition des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme

Réforme du régime d'imposition des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 43 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Cons. const., déc. 29 déc. 2013, n° 2013-684 DC : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Le régime d'imposition des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme est réformé : la distinction entre les opérations selon qu'elles sont réalisées en France ou à l'étranger est supprimée ; le champ d'application du nouveau régime d'imposition est (...)

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N°2 . 2014-01-16


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