AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Application de l'intérêt de retard aux réintégrations de déduction pour investissement

Application de l'intérêt de retard aux réintégrations de déduction pour investissement

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 34 :Journal Officiel 30 Décembre 2013 Régime actuel. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition des bénéfices peuvent pratiquer une déduction pour investissement (CGI, art. 72 D). Le montant global de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA) est plafonné à 27 000 € par exercice de 12 mois (CGI, art. 72 D ter). La DPI doit être utilisée au cours des 5 exercices suivant celui de sa réalisation (...)

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N°2 . 2014-01-16


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