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Institution d'un amortissement exceptionnel des investissements dans des PME innovantes

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 15 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Un amortissement exceptionnel sur 5 ans est instauré au profit des entreprises soumises à l'IS souscrivant au capital de PME innovantes ou de véhicules de capital-risque majoritairement investis dans des PME innovantes. Cet amortissement s'applique aux sommes versées à compter d'une date fixée par décret, qui ne pourrait être postérieure de plus de 6 mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse (...)

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N°2 . 2014-01-16


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