AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Aménagement du champ du taux réduit d'IS applicable aux plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial

Aménagement du champ du taux réduit d'IS applicable aux plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 36 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Le dispositif temporaire d'imposition au taux réduit d'IS de 19 % des plus-values résultant de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en vue de les transformer en logement est prolongé pour les cessions réalisées postérieurement au 31 décembre 2014, à condition qu'une promesse de vente ait été signée avant le 1er janvier 2015. Par ailleurs, le taux réduit est désormais limité aux cessions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°2 . 2014-01-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement