AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Report de la date limite de paiement du solde de l'IS et aménagement des modalités de remboursement

Report de la date limite de paiement du solde de l'IS et aménagement des modalités de remboursement

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 20, III et IV : Journal Officiel 30 Décembre 2013 À compter du 1er janvier 2014, les entreprises soumises à l'IS et clôturant leur exercice au 31 décembre peuvent déposer le relevé de solde de l'IS au plus tard le 15 mai (au lieu du 15 avril). Par ailleurs, le remboursement par l'Administration de l'excédent d'IS (et de contribution exceptionnelle à la charge des grandes entreprises) versé par la société est désormais subordonné au dépôt de la (...)

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N°2 . 2014-01-16


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