AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Assouplissement du plafonnement général de déduction des charges financières en faveur des entreprises soumises à une obligation de vieillissement de leurs produits

Assouplissement du plafonnement général de déduction des charges financières en faveur des entreprises soumises à une obligation de vieillissement de leurs produits

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 37 :Journal Officiel 30 Décembre 2013 Régime actuel. - L'article 23 de la loi de finances pour 2013 a instauré, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, un plafonnement général de la déductibilité des charges financières nettes au taux de 85 %, ramené à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 (CGI, art. 212 bis et CGI, art. 223 bis ; L. fin. 2013, n° 2012-1509, art. 23 : V. D.O Actualité 47/2012, n° 27, § 1). (...)

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N°2 . 2014-01-16


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