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Réforme du régime simplifié d'imposition de TVA

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 20, IX et XI : Journal Officiel 30 Décembre 2013 À compter du 1er janvier 2015, les acomptes seront versés semestriellement, en juillet et décembre de chaque année, et non plus trimestriellement. Ces acomptes sont égaux à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations. Par ailleurs, et toujours à compter du 1er janvier 2015, les entreprises dont le montant (...)

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N°2 . 2014-01-16


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