AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Généralisation de l'obligation de télérèglement de la taxe sur les salaires

Généralisation de l'obligation de télérèglement de la taxe sur les salaires

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 20, I et II : Journal Officiel 30 Décembre 2013 L'obligation de télérèglement de la taxe sur les salaires est généralisée à tous les redevables sans exception, qu'ils soient ou non soumis à l'IS. Le paiement par tout autre moyen donnera lieu à l'application d'une pénalité égale à 0,2% du montant déclaré, avec un minimum de 60 €. Ces dispositions s'appliquent à la taxe due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les entreprises (...)

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N°2 . 2014-01-16


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