AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Aménagement de la taxe d'apprentissage et de ses contributions annexes

Aménagement de la taxe d'apprentissage et de ses contributions annexes

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 60 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Dans le cadre de la réforme de l'apprentissage, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel : la taxe d'apprentissage et la contribution au développement de l'apprentissage sont fusionnées, sans changement du taux global de taxation mais avec une nouvelle codification dans la partie du CGI relative aux impôts locaux  ; le régime de la contribution supplémentaire à l'apprentissage est inchangé, seule (...)

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N°2 . 2014-01-16


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