AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Prorogation au titre des années 2013 et 2014 de l'exonération de CFE en faveur de certains auto-entrepreneurs

Prorogation au titre des années 2013 et 2014 de l'exonération de CFE en faveur de certains auto-entrepreneurs

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 55 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 L'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont ont bénéficié les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2009 ou en 2010 est prorogée d'une année supplémentaire. Ces contribuables sont, dans les mêmes conditions, exonérés de CFE au titre de l'année 2013. Les auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité en 2013 sont exonérés de CFE au titre de l'année 2014. Ces dispositions ont été (...)

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N°2 . 2014-01-16


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