AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Plafonnement de la CFE 2013 due par certains petits contribuables relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC

Plafonnement de la CFE 2013 due par certains petits contribuables relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 56 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Le montant de la CFE et de ses taxes annexes dues au titre de 2013 est plafonné à 500 € pour les contribuables imposés à la cotisation minimum de CFE relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC et dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes annuel est inférieur à 10 000 € HT. Ces dispositions ont été présentées dans notre numéro du 6 janvier 2014 (D.O Actualité 1/2014), en lien avec l'aménagement de (...)

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N°2 . 2014-01-16


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