AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Modification de la date limite des délibérations des collectivités relatives aux exonérations de CET dans les zones d'aménagement du territoire

Modification de la date limite des délibérations des collectivités relatives aux exonérations de CET dans les zones d'aménagement du territoire

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 45, VII :Journal Officiel 30 Décembre 2013 Régime actuel. - Les délibérations des collectivités territoriales et des intercommunalités accordant l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les zones d'aménagement du territoire peuvent être prises jusqu'au 31 décembre d'une année pour s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante (CGI, art. 1466, 1er al.). (...)

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N°2 . 2014-01-16


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