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Aménagement des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 47 :Journal Officiel 30 Décembre 2013 L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2013 aménage les dispositions organisant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels retenues pour l'assiette des impôts directs locaux prévues à l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, compte tenu de l'avancement des travaux opérationnels liés à la révision, et tout particulièrement la mise en place des commissions départementales, (...)

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N°2 . 2014-01-16


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