AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Institution d'une exonération facultative de CET en faveur des diffuseurs de presse spécialistes

Institution d'une exonération facultative de CET en faveur des diffuseurs de presse spécialistes

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1079, 29 déc. 2013, art. 25, I, E à J et III : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Actuellement, les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent appliquer un abattement de 1 600 €, 2 400 € ou 3 200 € sur la base de la cotisation foncière des entreprises (CFE) du principal établissement des diffuseurs de presse (CGI, art. 1469 A quater). La faculté d'instituer cet abattement forfaitaire est supprimée à compter des impositions établies au titre de 2015 (Art. 25, I, I (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°2 . 2014-01-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement