AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Institution d'une exonération facultative temporaire en faveur des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole

Institution d'une exonération facultative temporaire en faveur des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 51 :Journal Officiel 30 Décembre 2013 L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2013 autorise les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre à exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient et pour une durée de 5 ans, les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation (CGI, art. 1387 A rétabli). L'exonération (...)

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N°2 . 2014-01-16


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