AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Institution d'un abattement facultatif temporaire en faveur des locaux vacants faisant l'objet d'une convention de résidence temporaire

Institution d'un abattement facultatif temporaire en faveur des locaux vacants faisant l'objet d'une convention de résidence temporaire

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 52 :Journal Officiel 30 Décembre 2013 L'article 101 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (LME) (L. n° 2009-323, 25 mars 2009) a institué à titre expérimental un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires. Les opérations conduites à ce titre sont soumises à l'agrément de l'État et font l'objet d'une convention entre le propriétaire (...)

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N°2 . 2014-01-16


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