AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Aménagement du dégrèvement accordé aux organismes de logements sociaux à raison de dépenses de travaux d'économie d'énergie

Aménagement du dégrèvement accordé aux organismes de logements sociaux à raison de dépenses de travaux d'économie d'énergie

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 45, V :Journal Officiel 30 Décembre 2013 Régime actuel. - Les bailleurs sociaux bénéficient d'un dégrèvement spécial de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux immeubles affectés à l'habitation (CGI, art. 1391 E). Ce dégrèvement est accordé aux organismes d'HLM, aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements et aux organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au (...)

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N°2 . 2014-01-16


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