AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Institution d'une exonération partielle des sommes déposées sur le nouveau compte d'investissement forestier et d'assurance

Institution d'une exonération partielle des sommes déposées sur le nouveau compte d'investissement forestier et d'assurance

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 32, II, E et F : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Le compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) est remplacé à compter du 31 décembre 2013 par un nouvel instrument d'épargne, le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), qui peut être ouvert par les propriétaires de bois et forêts, mais aussi par les groupements forestiers et les sociétés d'épargne forestière. Les sommes détenues sur le CIFA : doivent provenir exclusivement (...)

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N°2 . 2014-01-16


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