AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Aménagement de la réduction d'ISF pour souscription de parts de FCPI et de FIP

Aménagement de la réduction d'ISF pour souscription de parts de FCPI et de FIP

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 18, I, B et III : Journal Officiel 30 Décembre 2013 La réduction d'ISF pour souscription de parts de FCPI et de FIP (réduction « ISF-Fonds ») fait l'objet des mêmes aménagements que la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » au titre des mêmes investissements (V. n° 10, § 3 et s.)  : les quotas d'innovation et de proximité de ces fonds sont portés de 60 % à 70 % ; en contrepartie, le délai global au terme duquel les fonds doivent avoir atteint (...)

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N°2 . 2014-01-16


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