AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Extension de la formalité fusionnée aux donations comportant des biens immeubles

Extension de la formalité fusionnée aux donations comportant des biens immeubles

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 17, I, G à I et III, 2 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Régime actuel. - Les actes qui relèvent à la fois de la formalité de l'enregistrement et de celle de la publicité foncière sont, sauf exceptions prévues par la loi, de plein droit soumis à la formalité fusionnée (CGI, art. 647). La formalité fusionnée doit en principe être accomplie dans le mois de la signature de l'acte auprès du service chargé de la publicité foncière du lieu de situation (...)

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N°2 . 2014-01-16


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