AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Gratuité des transferts patrimoniaux résultant de la fusion ou de la création de communes

Gratuité des transferts patrimoniaux résultant de la fusion ou de la création de communes

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 46 :Journal Officiel 30 Décembre 2013 Régime actuel. - Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la fusion ou de la création de communes sont : exonérés de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière (CGI, art. 1042 A) ; et, de manière plus générale, dispensés du paiement de toute indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire (CGCT, art. L. 2113-5, I, al. 5). Une interprétation littérale de l'article L. 2113-5 du Code (...)

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N°2 . 2014-01-16


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