AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Institution d'une taxe sur la cession de titres d'un éditeur de services de communication audiovisuelle

Institution d'une taxe sur la cession de titres d'un éditeur de services de communication audiovisuelle

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 44 :Journal Officiel 30 Décembre 2013 Afin d'éviter que l'attribution par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de l'usage de fréquences à des éditeurs de radio et de télévision ne donne lieu à des reventes spéculatives des sociétés détentrices de ces fréquences, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2013 institue une taxe sur les cessions de titres d'un éditeur de services de communication audovisuelle (CGI, art. 1019 nouveau). (...)

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N°2 . 2014-01-16


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