AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Simplification des obligations déclaratives relatives à diverses taxes

Simplification des obligations déclaratives relatives à diverses taxes

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 20, XVIII et XXIII : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Les obligations déclaratives afférentes à diverses taxes sont alignées sur celles applicables en matière de TVA. Les nouvelles modalités déclaratives s'appliquent : s'agissant de la redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale, aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2015 ; s'agissant des autres taxes, dès les déclarations souscrites à compter (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°2 . 2014-01-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement