AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Extension aux personnes établies hors de France de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes

Extension aux personnes établies hors de France de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 30, III :Journal Officiel 30 Décembre 2013 Régime actuel. - Les entreprises qui vendent ou louent des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, quel qu'en soit le support (cassette, DVD, Blu-Ray, etc.), à des personnes non assujetties à la TVA n'ayant pas elles-mêmes pour activité la vente ou la location de ces biens, sont redevables, lorsque cette activité est exercée en France (y compris dans les DOM), d'une taxe égale à 2 % du montant hors (...)

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N°2 . 2014-01-16


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