AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Aménagement de la taxe due par les éditeurs et distributeurs de services de télévision

Aménagement de la taxe due par les éditeurs et distributeurs de services de télévision

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 30, I, II, IV, A et V et 31 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Régime actuel. - La taxe sur les services de télévision (TST) est due par : les éditeurs de services de télévision établis en France qui ont programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ; les distributeurs de services de télévision, auxquels (...)

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N°2 . 2014-01-16


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