AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Simplification des modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Simplification des modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 64 :Journal Officiel 30 Décembre 2013 Régime actuel. - L'article 79 de la loi de finances pour 2012 a institué une taxe annuelle due par les personnes physiques et morales qui donnent en location des logements de faible superficie situés dans certaines zones géographiques et dépassant un certain seuil de prix au mètre carré (CGI, art. 234 ; L. fin. 2012, n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 79 : V. D.O Actualité 47/2011, n° 41, § 15). Les modalités (...)

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N°2 . 2014-01-16


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