AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Aménagement des modalités de classement dérogatoire des communes pour la détermination du tarif de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

Aménagement des modalités de classement dérogatoire des communes pour la détermination du tarif de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

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L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 50 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Régime actuel. - En Île-de-France, les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux sont soumis à une taxe annuelle à la charge du propriétaire ou du titulaire d'un droit réel sur ces locaux (CGI, art. 231 ter). Les tarifs de la taxe sont fixés pour chacune des 4 catégories de locaux et surfaces de manière distincte (...)

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N°2 . 2014-01-16


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