AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Mise en place d'une notification par voie électronique des saisies auprès de tiers détenteurs

Mise en place d'une notification par voie électronique des saisies auprès de tiers détenteurs

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 17, II : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Les actes de recouvrement notifiés à certains tiers détenteurs (établissements de crédit, sociétés de financement, organismes gérant des régimes de protection sociale) peuvent désormais être adressés par voie électronique. Dans ce cas, les notifications prennent effets à la date et l'heure de leur mise à disposition telles qu'enregistrées par le dispositif électronique sécurisé mis en oeuvre par l'Administration. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°2 . 2014-01-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement