AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Instauration d'un principe légal de gratuité des prélèvements effectués pour le paiement des impôts et taxes

Instauration d'un principe légal de gratuité des prélèvements effectués pour le paiement des impôts et taxes

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

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L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 19, 2° :Journal Officiel 30 Décembre 2013 Régime actuel. - En pratique, un principe de gratuité, c'est-à-dire l'absence de facturation de frais bancaires au contribuable, est appliqué à l'ensemble des prélèvements opérés par l'Administration. Toutefois, seuls les prélèvements mensuels opérés à l'initiative de l'Administration font l'objet d'une disposition expresse dans le CGI (CGI, art. 1681 D). À compter du 1er février 2014, l'EEE, Andorre, Monaco (...)

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N°2 . 2014-01-16


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