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Institution d'échanges d'informations entre l'administration fiscale et d'autres administrations

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 20, XX :Journal Officiel 30 Décembre 2013 La DGFiP est chargée du recouvrement : de la contribution due par les gestionnaires de réseaux publics de distribution (CGCT, art. L. 2224-31, I bis) (L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 7) ; de la contribution sur les activités privées de sécurité due par les personnes morales et physiques exerçant en France à titre onéreux une activité privée de sécurité (surveillance, gardiennage, transport (...)

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N°2 . 2014-01-16


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