AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Prorogation de l'exonération sociale en faveur des entreprises créant des activités dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

Prorogation de l'exonération sociale en faveur des entreprises créant des activités dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 29, II : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Le dispositif d'exonération de cotisations sociales applicable aux bassins d'emploi à redynamiser (BER) est prorogé d'un an pour s'appliquer aux entreprises qui s'implantent ou se créent dans un BER jusqu'au 31 décembre 2014. Toutefois, pour les entreprises qui s'implantent ou se créent dans un BER à compter du 1er janvier 2014, la durée d'application de l'exonération est réduite à 5 ans (au lieu de 7) : (...)

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N°2 . 2014-01-16


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