AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Aménagements divers en matière de contributions et de prestations sociales

Aménagements divers en matière de contributions et de prestations sociales

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 84, 85, 87 et 90 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Parmi les autres mesures sociales de la loi de finances rectificative pour 2013, nous relèverons également : la prorogation jusqu'à fin 2017 de la garantie accordée par l'État au Fonds d'épargne pour le financement des prêts « Nacre » (Art. 87) ; Le montant maximal de cette garantie est également revalorisé. Ainsi, le Fonds d'épargne pour le financement des avances sans intérêts accordées aux (...)

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N°2 . 2014-01-16


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