AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Maintien de l'application du régime fiscal des sociétés en participation aux associations d'avocats prévoyant une responsabilité limitée

Maintien de l'application du régime fiscal des sociétés en participation aux associations d'avocats prévoyant une responsabilité limitée

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 64 Les associations d'avocats peuvent désormais prévoir que la responsabilité des membres est limitée aux seuls membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause, tout en maintenant l'application du régime fiscal des sociétés en participation. Les conditions dans lesquelles la responsabilité peut être limitée seront définies par décret. Modalités d'exercice de la profession d'avocat. - Aux termes de l'article 7 de la loi n° 71-1130 (...)

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N°3 . 2007-01-25


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