AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Alignement du régime des groupements de coopération sociale et médico-sociale sur celui des groupements de coopération sanitaire

Alignement du régime des groupements de coopération sociale et médico-sociale sur celui des groupements de coopération sanitaire

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 81 Le régime fiscal des groupements de coopération sociale et médico-sociale est aligné sur celui des groupements de coopération sanitaire. Ils relèvent donc désormais d'un régime similaire à celui applicable aux sociétés de personnes et sont autorisés à opter pour leur assujettissement à l'IS. Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2006. Par exception aux règles de droit commun, les groupements qui souhaitent (...)

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N°3 . 2007-01-25


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