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Présentation des zones d'aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 87, XIII Le projet de nouvelle carte des zones d'aide à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013, notifié à la Commission le 1er juin 2006, n'a pas encore reçu son approbation. Les zones d'aide à finalité régionale, qui se substituent aux zones d'aménagement du territoire (ZAT) et aux territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP), seront donc délimitées ultérieurement par décret en Conseil d'État. Cette nouvelle carte des zones (...)

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N°3 . 2007-01-25


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