AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Aménagement du périmètre et des plafonds de l'exonération des bénéfices des entreprises nouvelles

Aménagement du périmètre et des plafonds de l'exonération des bénéfices des entreprises nouvelles

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 87, III Le bénéfice de l'exonération est désormais réservé aux entreprises dont le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation sont implantés dans : les zones d'aide à finalité régionale (zones AFR) (V. n° 5, § 1), qui se substituent aux zones d'aménagement du territoire (ZAT) et aux territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP), les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones de revitalisation rurale (...)

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N°3 . 2007-01-25


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